Le SPANC, c’est quoi ?

C’est un service public intercommunal destiné aux habitations qui ne sont pas raccordées au « tout-à-l’égout ». Il est chargé de :

• conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif,
• contrôler les installations d’assainissement non collectif.

Ces missions comprennent le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités, le contrôle diagnostic de l’existant et le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants.

Je suis vendeur d’un bien immobilier…

J’ai pour obligation de fournir un diagnostic, daté de moins de 3 ans, à l’acheteur. Il appartiendra ensuite à l’acquéreur de réaliser les travaux, si nécessaire.

La procédure : je prends contact avec le service du SPANC à la Communauté de Communes afin de fixer un rendez-vous sur place. Je prépare les renseignements suivants : adresse exacte, N° de parcelle et le dernier diagnostic réalisé s’il a déjà eu lieu.

 

Je suis acheteur, je réhabilite ou je fais construire un bien immobilier…

J’ai pour obligation de mettre aux normes mon installation d’assainissement, dans l’année qui suit l’acquisition ou la construction du bien.

Attention, lorsque vous achetez un bien, l’acheteur doit vous remettre le diagnostic assainissement, daté de moins de 3 ans. Ce dernier vous permet de prendre la mesure des éventuels travaux à mener.

 

 

La procédure :

• je complète le formulaire de mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif (formulaire disponible en téléchargement ici, ou au siège de la Communauté de Communes ou de votre mairie),
• je dépose le dossier au service SPANC de la Communauté de communes, dûment complété et accompagné des pièces demandées en première page,
• le service SPANC vous remet un avis sur le dossier déposé,
• si l’avis est favorable, contrôle de la réalisation des travaux « tranchées ouvertes» et remise du certificat de conformité.

 

Plus d'infos sur le portail interministériel de l’assainissement non collectif, en cliquant ici.

Si votre bien immobilier est situé dans une zone raccordée au « tout-à-l’égout », vous devez vous adresser au service public d’assainissement collectif, qui est géré par votre commune.

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Téléchargez le rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC :

♦ Année 2020: délibération et rapport