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Comptes administratifs
Comptes administratifs 2022 - Note de présentation
L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe aux comptes administratifs afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
En application de l’article L.5211-36 du CGCT, l’article L.2313-1 ne s'applique qu'aux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
I - Le cadre général
Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes émis par la Collectivité et prend en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes. Il doit être voté au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle de l'exécution budgétaire.
Il se compose d’une section de fonctionnement liée aux affaires courantes et d’une section d'investissement qui recense notamment les travaux d’importance, les acquisitions de terrains ou d’équipements et leurs financements.
La sphère financière de la Communauté de Communes se compose de 4 budgets distincts : 1 budget principal et 3 budgets annexes (Service Public d'Assainissement Non Collectif, Marché aux bestiaux et deux budgets annexes pour des lotissements).
II – Les données propres de la Communauté de communes
Les comptes administratifs 2022 ont été approuvés le 6 février 2023.
A - La section de fonctionnement du budget principal
a) Généralités
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services intercommunaux.
Pour notre Communauté de Communes :
-
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cinéma, école de musique et de danse, aire d’accueil des gens du voyage…), aux impôts locaux (THRS, TFB, TFNB, CFE), aux ressources issues de la réforme de la Taxe Professionnelle à savoir la CVAE, TASCOM, IFER et la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), à la fraction de TVA versée suite à la suppression de la taxe d'habitation représentant 26% des recettes de fonctionnement, à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), aux allocations compensatrices au titre de la fiscalité, aux diverses subventions (Europe, Etat, Région, Département, CAF, MSA, ...) et à l'encaissement des loyers.
-
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 7 716 480 € en 2022.
- Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux attributions de compensations versées aux communes, aux salaires du personnel intercommunal, à la compensation pour charges de service public pour l'exploitation de Villasport, à l'entretien et à la consommation des bâtiments intercommunaux, aux achats de matières premières et de fournitures, aux prestations de services effectuées, aux subventions versées aux associations, aux intérêts des emprunts à payer au montant versé au SDIS, à la participation versée au SIRTOM pour la collecte et le traitement des ordures ménagères sur les deux communes de la Corrèze.
En 2022, les charges de personnel se sont élevées à 1 505 440 € soit 25,02 % des dépenses réelles de fonctionnement. La collectivité comptait 43 agents (21 titulaires et 22 contractuels) en position d'activité, soit 32,16 équivalent temps plein.
Les dépenses de fonctionnement ont représenté 6 877 454 euros en 2022.
L’année 2022 a généré un excédent de fonctionnement de 839 026 €.
En 2022, la Communauté de Communes avait décidé de mettre 250 000 € en réserve au niveau de sa section de fonctionnement lors de l'affectation du résultat 2021.
L'excédent de fonctionnement à affecter en 2022 est donc de 1 089 026 €.
b) Vue d'ensemble de la section de fonctionnement réalisée en 2021 :
|
Dépenses |
Montant |
Recettes |
Montant |
|
Dépenses courantes - Charges à caractère général |
805 698 € |
Partie de l'excédent de fonctionnement reporté |
250 000 € |
|
Dépenses de personnel |
1 505 440 € |
Recettes des services |
342 084 € |
|
Autres dépenses de gestion courante (subventions aux associations, indemnités…) |
757 606 € |
Impôts et taxes |
4 956 756 € |
|
Dépenses financières |
0 € |
Dotations et participations |
1 565 647 € |
|
Dépenses exceptionnelles (dont la compensation versée pour contraitne de service public pour l'exploitation de Villa Sport) |
906 936 € |
Autres recettes de gestion courante (loyers perçus) |
158 544 € |
|
Autres dépenses - Atténuation de produits (attributions compensations versées aux communes et participations aux syndicats pour la collecte et traitements des ordures ménagères) |
2 041 840 € |
Recettes exceptionnelles |
274 527 € |
|
|
|
Autres recettes (remboursement sur rémunérations de personnel) |
79 566 € |
|
Total dépenses réelles |
6 017 520 € |
Total recettes réelles |
7 627 124 € |
|
Charges (écritures d’ordre entre sections) |
859 934 € |
Produits (écritures d’ordre entre sections) |
339 355 € |
|
Total général |
6 877 454 € |
Total général |
7 966 479 € |
c) La fiscalité
Taux votés en 2022 :
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11,63 %
- Taxe foncière sur le bâti : 3,51 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 19,26 %
- concernant les entreprises
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 27.72 % identique à celui de 2021.
Montants des produits de la fiscalité locale pour 2022 :
- concernant les ménages
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 250 681 €
- Taxe foncière sur le bâti : 497 628 €
- Taxe foncière sur le non bâti : 136 769 €
- concernant les entreprises
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 906 585 €
d) Evolution de la capacité d'autofinancement
|
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 | 2022 |
|
Capacité d’autofinancement brute (1) |
829 226 | 1 074 503 |
1 121 892 |
847 345 |
1 150 533 | 1 141 533 |
|
Remboursement en capital |
90 859 |
64 934 |
61 298 |
0 |
0 | 0 |
|
Capacité d’autofinancement nette |
738 367 |
1 009 569 |
1 060 594 |
847 345 |
1 150 533 | 1 141 533 |
La collectivité n' ayant plus d'emprunt depuis le 1er janvier 2020, l'épargne nette, est équivalente à l'épargne brut.
B - La section d’investissement du budget principal
a) Généralités
Le budget d'investissement concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Il regroupe :
- en dépenses : toutes celles faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création et le remboursement du capital des emprunts contractés.
- en recettes : les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département ou autres), le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et les excédents de fonctionnement capitalisés.
b) Vue d’ensemble de la section d’investissement réalisée en 2022
|
Dépenses |
Montant |
Recettes |
Montant |
|
Remboursement d’emprunts |
|
FCTVA |
171 617 € |
|
Immobilisations incorporelles et subventions d'équipement versées |
218 253 € |
Subventions |
625 616 € |
|
Immobilisations corporelles |
160 502 € |
Excédents de fonctionnement capitalisés + excédent d'investissement |
2 605 800 € |
|
Travaux |
1 136 608 € |
Emprunt |
|
|
Immobilisations financières |
Dépôt et cautionnement reçus | 4 506 € | |
|
Charges (écritures d’ordre entre sections) |
339 355 € |
Produits (écritures d’ordre entre sections) |
859 934 € |
|
Total général |
1 854 718 € |
Total général |
4 267 474 € |
c) Les principales dépenses réalisées en 2022 :
- Contribution au raccordement au haut débit
- Construction d'une salle multisport à côté de Villa Sport
- Restauration de la Collégiale et le solde de la restauration de la Tour du Plô
- La création d'une maison médicale de Coussac-Bonneval
- Acquisition de réserves foncières
- Le diagnostic assainissement sur la commune de Saint-Yrieix
- Le diagnostic assainissement sur les communes de Ladignac-le-Long et La Meyze
- Réhabilitation du Tie-Break
- Les subventions attribuées dans le cadre de l'Opération Programmée à l'Habitat (OPAH)
- Début des opérations relatives
- Rénovation du bâtiment accueillant la crèche et le Relais Petite Enfance
Pour les opérations relevant de l’OPAH, de la pépinière d'entreprises (1ère tranche), de la restauration de la Tour du Plô, de la restauration de la Collégiale et pour la contribution au raccordement à la fibre et la montée en débit la collectivité a recours à la pluri-annualité sous la forme d’autorisations de programme (AP) et de crédits de paiements (CP).
III - Les données synthétiques des comptes administratifs 2022
Tous budgets confondus, l'excédent de fonctionnement consolidé s'élève à 2 601 357 € et l'excédent d'investissement à 56 788 €.
|
|
SECTION |
SECTION |
RESULTATS |
|
RESULTAT BUDGET |
1 089 027 € |
2 412 756 € |
3 501 783 € |
|
RESULTAT BUDGET |
|
- 238 094 € |
- 238 064 € |
|
RESULTAT BUDGET |
1 510 816 € |
- 2 128 499 € |
- 617 683 € |
|
RESULTAT BUDGET |
1 514 € |
10 595 € |
12 109 € |
|
RESULTAT |
2 601 357 € |
+ 56 788 € |
2 658 145 € |
|
Rappel résultat consolidé 2020 |
2 605 519 € |
- 603 251 € |
2 002 268 € |
Au niveau de la dette, la Communauté de Communes au 31 décembre 2022 n'a plus d'emprunt.
L'analyse des comptes administratifs 2022 fait apparaître au 31/12/2022 :
-
des réserves importantes pour financer les investissements
-
un niveau d'autofinancement brut à maintenir dans la mesure du possible compte tenu d’une conjoncture très contrainte (faible dynamisme des recettes de la fiscalité locale suite à la réforme de la taxe d'habitation, baisse des dotations de l'Etat…) tout en continuant à proposer des projets indispensables au développement de notre territoire et aux services rendus.
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L.2121-26, L.3121-17, L.4132-16, L.5211-46, L.5421-5, L .621-9 et L.5721-6 du code général des collectivités territoriales prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
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