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Comptes administratifs

Comptes administratifs 2021 - Note de présentation

 

L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe aux comptes administratifs afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

En application de l’article L.5211-36 du CGCT, l’article L.2313-1 ne s'applique qu'aux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

 

I - Le cadre général

Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes émis par la Collectivité et prend en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes. Il doit être voté au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle de l'exécution budgétaire.

Il se compose d’une section de fonctionnement liée aux affaires courantes et d’une section d'investissement qui recense notamment les travaux d’importance, les acquisitions de terrains ou d’équipements et leurs financements.

La sphère financière de la Communauté de Communes se compose de 5 budgets distincts : 1 budget principal et 4 budgets annexes (Service Public d'Assainissement Non Collectif, Marché aux bestiaux et deux budgets annexes pour des lotissements).

 

II – Les données propres de la Communauté de communes

Les comptes administratifs 2021 ont été approuvés le 10 février 2022.

 

A - La section de fonctionnement du budget principal

a) Généralités

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services intercommunaux.

 

Pour notre Communauté de Communes :

  • Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cinéma, école de musique et de danse, aire d’accueil des gens du voyage…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat et à diverses subventions.

Les contributions directes et les recettes issues de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) constituent et représentent, ensemble, plus de 76 % des recettes réelles de fonctionnement (hors cession).

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), les allocations compensatrices au titre de la fiscalité, la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et les diverses subventions (Europe, Etat, Région, Département, CAF, MSA ...) représente 17% des recettes réelles de fonctionnement..

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 9 974 414 € en 2021.

  • Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux attributions de compensations versées aux communes, à la participation versée aux syndicats (SICTOM et SIRTOM) pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, aux salaires du personnel intercommunal, à l'entretien et à la consommation des bâtiments intercommunaux, aux achats de matières premières et de fournitures, aux prestations de services effectuées, aux subventions versées aux associations, à la compensation pour charges de service public pour l’exploitation de Villa Sport et aux intérêts des emprunts à payer.

En 2021, les charges de personnel se sont élevées à 1 371 801 € soit 16,87 % des dépenses réelles de fonctionnement. La collectivité comptait 39 agents (20 titulaires et 19 contractuels) en position d'activité, soit  31,84 équivalent temps plein.

Les dépenses de fonctionnement ont représenté 9 121 330 euros en 2021.

L’année 2021 a généré un excédent de fonctionnement de 853 084 €.

En 2021, la Communauté de Communes avait décidé de mettre 250 000 € en réserve au niveau de sa section de fonctionnement lors de l'affectation du résultat 2020.

L'excédent de fonctionnement à affecter en 2021 est donc de 1 103 084 €.

 

b) Vue d'ensemble de la section de fonctionnement réalisée en 2021 :

Dépenses

Montant

Recettes

Montant

Dépenses courantes - Charges à caractère général

704 594 €

Partie de l'excédent de fonctionnement reporté

250 000 €

Dépenses de personnel

1 371 801 €

Recettes des services

232 948 €

Autres dépenses de gestion courante (subventions aux associations, indemnités…)

481 363 €

Impôts et taxes

6 132 899 €

Dépenses financières

0 €

Dotations et participations

1 471 125 €

Dépenses exceptionnelles (dont la compensation versée pour contraitne de service public pour l'exploitation de Villa Sport)

1 807 551 €

Autres recettes de gestion courante (loyers perçus)

160 160 €

Autres dépenses - Atténuation de produits (attributions compensations versées aux communes et participations aux syndicats pour la collecte et traitements des ordures ménagères)

3 764 405 €

Recettes exceptionnelles

635 339 €

 

 

Autres recettes (remboursement sur rémunérations de personnel)

32 807 €

Total dépenses réelles

8 129 714 €

Total recettes réelles

8 915 278€

Charges (écritures d’ordre entre sections)

991 616 €

Produits (écritures d’ordre entre sections)

1 309 136 €

Total général

9 121 330 €

Total général

10 224 414 €

 

 

c) La fiscalité

Taux votés en 2021 :

  • Taxe d’habitation :  11,63 % (identique à celui de 2020)
  • Taxe foncière sur le bâti : 2,60 % (identique à celui de 2020)
  • Taxe foncière sur le non bâti : 14,27 % (identique à celui de 2020)

- concernant les entreprises

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 27.72 % identique à celui de 2020.

Montants des produits de la fiscalité locale pour 2021 :

- concernant les ménages

  • Taxe d’habitation :  256 470 €
  • Taxe foncière sur le bâti : 352 537 €
  • Taxe foncière sur le non bâti : 97 889 €

- concernant les entreprises

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 882 497 €

 

d) Evolution de la capacité d'autofinancement

La capacité d'autofinancement nette a fortement diminié en 2021. Cette situation provient d'une opération exceptionnelle; le versement d'un indemnité à la SEMOP "Marché au Cadran" dans le cadre de sa liquidation amiable. Cette opération a été comptabilisée au niveau des dépenses réelles de fonctionnement alors que la reprise de l'excédent d'investissement en section de fonctionnement pemettant de financer cette dépense est comptabilisée en opération d'ordre.

Sans le versement de cette indemnité, l'apargne brut 2021 serait de 1 150 713 €.

 

2016

2017

2018

2019

2020 2021

Capacité d’autofinancement brute (1)

710 551 829 226

1 074 503

11 121 892

847 345 105 395

Remboursement en capital

128 344

90 869

64 934

61 298

0 0

Capacité d’autofinancement nette

582 207

738 367

1 009 569

1 060 594

847 345 105 395
 
(1) CAF = ((recettes réelles – dépenses réelles de fonctionnement) – ventes d’immeubles + travaux en régie + provisions)
 

La collectivité n' ayant plus d'emprunt depuis le 1er janvier 2020, l'épargne nette, comme en 2020, est équivalente à l'épargne brut.

B - La section d’investissement du budget principal

a) Généralités

Le budget d'investissement concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Il regroupe :

  • en dépenses : toutes celles faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création et le remboursement du capital des emprunts contractés.
  • en recettes : les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département ou autres), le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et les excédents de fonctionnement capitalisés.

 

b) Vue d’ensemble de la section d’investissement réalisée en 2021

Dépenses

Montant

Recettes

Montant

Remboursement d’emprunts

 

FCTVA

333 880 €

Immobilisations incorporelles et subventions d'équipement versées

206 959 €

Subventions

659 856 €

Immobilisations corporelles

368 7925 €

Excédents de fonctionnement capitalisés + excédent d'investissement

3 166 550 €

Travaux

1 507 121 €

Emprunt

 

Immobilisations financières

7 510 € Dépôt et cautionnement reçus 333 €

Charges (écritures d’ordre entre sections)

1 318 529 €

Produits (écritures d’ordre entre sections)

1 001 008 €

Total général

3 408 911 €

Total général

5 161 627 €

                                       

c) Les principales dépenses réalisées en 2021 :

  • Contribution au raccordement au haut débit
  • Construction d'une salle multisport à côté de Villa Sport
  • Restauration de la Tour du Plô et de la collégiale
  • Acquisition de réserves foncières
  • Le diagnostic assainissement sur la commune de Saint-Yrieix
  • Réhabilitation du Tie-Break
  • Les subventions attribuées dans le cadre de l'Opération Programmée à l'Habitat (OPAH)
  • Début des opérations relatives
    • à la construction d'une maison médicale à Coussac-Bonneval
    • Réhabilitation de la Maison de l'Enfance

Pour les opérations relevant de l’OPAH, de la pépinière d'entreprises (1ère tranche), de la restauration de la Tour du Plô, de la restauration de la Collégiale et pour la contribution au raccordement à la fibre et la montée en débit la collectivité a recours à la pluri-annualité sous la forme d’autorisations de programme (AP) et de crédits de paiements (CP).

 

III - Les données synthétiques des comptes administratifs 2021

Tous budgets confondus, l'excédent de fonctionnement consolidé s'élève à 2 605 519 € et l'excédent d'investissement à 603 251 €.

 

 

SECTION
FONCTIONNEMENT

SECTION
INVESTISSEMENT

RESULTATS
avant prise en compte des restes à réaliser

RESULTAT BUDGET
PRINCIPAL

1 103 084 €

1 752 717 €

2 855 801 €

RESULTAT BUDGET
LOTISSEMENT BOURDELAS

 

- 238 094 €

- 238 064 €

RESULTAT BUDGET
LOTISSEMENT
GATE BOURDELAS

1 501 951 €

- 2 128 499 €

- 626 548 €

RESULTAT BUDGET
ASSAINISSEMENT

484 €

10 595 €

11 079 €

RESULTAT
CONSOLIDE 2021

2 605 519 €

- 603 251 €

2 002 268 €

Rappel résultat consolidé 2020

2 310 684 €

255 217 €

2 565 901 €

 

Au niveau de la dette, la Communauté de Communes au 31 décembre 2021 n'a plus d'emprunt.

L'analyse des comptes administratifs 2021 fait apparaître au 31/12/2021 :

  • des réserves importantes pour financer les investissements

  • un niveau d'autofinancement brut à maintenir dans la mesure du possible compte tenu d’une conjoncture très contrainte (faible dynamisme des recettes de la fiscalité locale suite à la réforme de la taxe d'habitation, baisse des dotations de l'Etat…) tout en continuant à proposer des projets indispensables au développement de notre territoire et aux services rendus.

 

 

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L.2121-26, L.3121-17, L.4132-16, L.5211-46, L.5421-5, L .621-9 et L.5721-6 du code général des collectivités territoriales prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

 


Comptes administratifs en téléchargement

 

Compte administratif principal 2021 de la Communauté de Communes

Compte administratif  2021 - Service SPANC

Compte administratif  2021 - Lotissement Bourdelas

Compte administratif  2021 - Lotissement Gâte Bourdelas

Janvier 2013 - Proximit Agency