Budget Principal 2023 : note de présentation

 

L'article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L.2313-1 et L.3313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs à la publicité des budgets et des comptes.

Une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

En application de l’article L.5211-36 du même code, cette disposition ne s'applique qu'aux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

 

I - Le cadre général du budget

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023 dans le respect des principes budgétaires que sont l’annualité, l’universalité, l’unité, l’équilibre et l’antériorité. Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril de l’année de renouvellement de l’assemblée, il est transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le Président, en tant qu’ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2023 a été voté le 6 février 2023 par le Conseil Communautaire. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la Communauté de Communes aux heures d’ouverture des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 13 décembre 2022 ; le rapport sur les orientations budgétaires est également consultable au siège de la Communauté de Communes.

Le budget 2023 sera dans la continuité des budgets précédents.

 

Avec la fin du modèle de "TP unique", "le ménage" était devenu l’interlocuteur fiscal privilégié du bloc communes/communauté de communes. Avec la fin de la réforme de la taxe d'habitation et la suppression, au 1er janvier 2023, de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE), c'est "l'Etat" qui devient le premier interlocuteur fiscal des communautés.

Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le budget :

• la section de fonctionnement retrace la gestion des affaires courantes, incluant notamment le versement des salaires des agents de la Communauté de Communes ;

• la section d'investissement a vocation à préparer l'avenir.

II – Les données propres du budget 2023 de la Communauté de communes

Le budget global 2023 de la Communauté de Communes s'élève à 12 863 792 €.

 

A - La section de fonctionnement

Le budget de fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes à 7 915 908 € dont 400 000 € d'excédent reporté de l'année 2022.

 

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer les affaires courantes.

La section regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services intercommunaux. La gestion est similaire à celle du budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour notre Communauté de Communes :

• Les recettes réelles de fonctionnement 2023 représentent 7 330 583 euros et viennent :
  • des ménages : avec la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, le foncier bâti et le foncier non bâti, la TEOM (la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagère) sur les deux communes de la Corrèze et avec les sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cinéma, école de musique et de danse, aire d’accueil des gens du voyage…)
  • des entreprises : avec la fiscalité versée au titre des impôts perçus en remplacement de la taxe professionnelle : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), l'IFER (Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) et la TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales)
  • de l'Etat avec: la fraction de TVA afin de compenser les pertes de ressources liées à la réforme de la taxe d'habitation et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) supprimée au 1er janvier 2023
  •                    : la dotation globale de fonctionnement (dotation d'intercommunalité et dotation de compensation) et les compensations liées à la réforme de la taxe professionnelle FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel des Ressources)
  • des partenaires : avec des recettes versées par la CAF, la MSA, l'Etat au titre des emplois avenir, de la Maison de services au public, pour le fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage ……
  • des loyers encaissés pour la location de bâtiments (bail commercial, crédit-bail….)
  • d'une partie de l'excédent 2022 reporté en section de fonctionnement.

A ces recettes, s'ajoutent des recettes d'ordre comptable qui concernent les travaux effectués en interne et l'amortissement des subventions pour un montant de 185 325 euros.

 

• Les dépenses de fonctionnement 2023 représentent 7 684 976 euros

Elles sont constituées par :

• les attributions de compensations versées aux communes,
• les salaires du personnel intercommunal,
• l'entretien des bâtiments intercommunaux,
• les achats de matières premières et de fournitures,
• les frais financiers (intérêts sur emprunts),
• les subventions versées aux associations,
• la participation versée au Service Départemental d'Incendie et de Secours,
• la collecte et le traitement des ordures ménagères sur les communes de la Corrèze,
• la compensation pour charges de service public pour l’exploitation de Villa Sport,
• les frais financiers (intérêts sur emprunts),
• les amortissements des biens.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Communauté de Communes à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

 

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses	Montant	Recettes	Montant
Dépenses courantes	1 250 000 €	Excédent brut reporté	400 000 €
Dépenses de personnel	1 755 000 €	Recettes des services	309 700€
Autres dépenses de gestion courante (subventions aux associations, indemnités…)	850 200 €	Impôts et taxes (dont la fraction de TVA)	5 325 739 €
Dépenses financières	10 000 €	Dotations et participations	1 507 349 €
Dépenses exceptionnelles (dont la compensation versée pour charges de service public pour l'exploitation de Villa Sport)	1 250 000 €	Autres recettes de gestion courante (loyers)	142 795 €
Autres dépenses (attributions de compensations versées aux communes et participations aux syndicats pour la collecte et le traitements des ordures ménagères et le FPIC)	2 100 228 €	Recettes exceptionnelles	5 000 €
Dotations et provisions	20 000 €
Dépenses imprévues	15 000 €	Autres recettes (remboursement sur rémunérations de personnel)	40 000 €
Total dépenses réelles	7 250 428 €	Total recettes réelles	7 730 583 €
Charges (écritures d’ordre entre sections)	434 548 €	Produits (écritures d’ordre entre sections)	185 325 €
Virement à la section d’investissement	230 932 €
Total général	7 915 908 €	Total général	7 915 908 €

 

c) La fiscalité

- concernant les ménage

• Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires : 13,95 %
• Taxe foncière sur la bâti: 5,45 %
• Taxe foncière sur le non bâti : 29,89 %

- concernant les entreprises

• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 27,72 % (taux identique par rapport à celui de 2022)

	Bases	Taux	Produit 2023
Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires	2 300 000 €	13,95%	320 850 €
Taxe Foncière Bâti	15 160 000 €	5.45%	826 220 €
Taxe Foncière sur le non Bâti	759 000 €	29,89%	226 865 €
C.F.E.	3 400 000 €	27,72%	942 480 €

d) Les autres recettes de fonctionnement

Elles comprennent :

-la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 747 094 € et les allocations compensatrices (299 575 €) versées par l’Etat, la Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle (142 680 €), les subventions versées les partenaires (Europe, Etat, Région, Conseil Département, CAF et MSA) pour les services mis en place sur le territoire de la Collectivité (318 000 €) et les participations des usagers aux services publics (309 700 €).

B - La section d’investissement

Le budget d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à 5 947 884 € dont 2 412 757 € d'excédent reporté.

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la collectivité à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule …

Le budget d’investissement de la Communauté de Communes regroupe :

• en dépenses : toutes celles faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structuresdéjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

Les dépenses comprennent également le remboursement en capital des emprunts contractés.

• en recettes : les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives aux travaux effectués sur la collégiale, à la construction d'ateliers-relais à La Seynie, à la construction d'une maison médicale à Coussac-Bonneval, aux travaux sur le bâtiment accueillant la crèche et le Relais d'Assistants Maternels,...), l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement en cours d'exercice et principalement de l'excédent d'investissement capitalisé.

A ces dépenses et recettes s'ajoutent des opérations d'ordre qui concernent les travaux en régie, les amortissements de biens mobiliers et immobiliers et les amortissements de subventions.

b) Les principaux projets de l’année 2023 sont les suivants :

• La contribution au raccordement à la fibre et à la montée en débit sur tout le territoire de la Communauté de Communes
• La maison médicale de Coussac-Bonneval
• La maison médicale de Ladignac-le-Long
• l'atelier-relais de conserverie La Seynie
• les travaux sur le bâtiment accueillant la crèche et le relais d'assistants maternels
• La restauration de la Collègiale
• Le diagnostic assainissement sur la commune de Saint-Yrieix
• Le diagnostic assainissement sur les communes de La Meyze et Ladignac-le-Long
• Des travaux au niveau de la toiture de l'église de La Roche l'Abeille
• Restauration des église de Ségur-le-Château et La Roche l'Abeille
• Des crédits pour des acquisitions foncières et de matériels divers
• le remplacement du carrelage à Villasport

 

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Budgets Annexes 2023

Certaines opérations particulières ou à caractère commercial nécessitent l'élaboration d'un budget spécifique.

 

LE SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)

Les missions du SPANC sont les suivantes :

• le contrôle de conception et d'exécution des ouvrages d'assainissement non collectif (neuf ou réhabilités)
• le diagnostic de l'existant
• les visites périodiques de bon fonctionnement des installations

C'est un service public à caractère industriel et commercial, exploité en régie et dont le budget est annexé à celui de la collectivité.

Le budget de fonctionnement 2023 s'élève à 56 158,84 € (dont un excédent de fonctionnement  reporté de 1 513,84 €). Il comprend le remboursement par le budget annexe au budget principal d'une partie de la rémunération du technicien affecté au service et l'achat de fournitures administratives et petit matériel divers ainsi que l'aide qui pourrait être versée pour la mise en oeuvre d'une opération groupée de réhabilitation des assainissements non collectifs dans la zone à enjeu sanitaire de la commune de Coussac-Bonneval, aide compensée par l'Agence de l'Eau.

En investissement, une enveloppe de crédit est inscrite à hauteur de 10 753,57 € destinée à l'acquisition de matériel informatique ainsi qu'au remboursement au budget principal des avances qui ont été effectuées fin 2017 et fin 2019 afin que ce budget annexe soit doté a minima de l'autonomie financière.

Budget du SPANC.

 

LES LOTISSEMENTS

La Communauté de Communes a réalisé deux lotissements sur son territoire : le lotissement de Bourdelas et le lotissement de Gâte Bourdelas.

Ce sont des opérations d'aménagement (d'activité industrielle et commerciale) individualisées dans un budget annexe, de manière à ne pas bouleverser l'économie du budget principal, à évaluer les risques financiers et à dresser une comptabilité de stocks. Elles rentrent dans le champ d'application de la TVA.

L'exécution comptable et budgétaire comporte essentiellement deux phases :

• Une première phase consacrée aux mouvements réels provenant :
  • des charges à caractère général (acquisitions foncière, études, travaux…), des charges financières, portées en section de fonctionnement et permettant de déterminer le coût de production
  • des produits liés aux ventes, aux subventions et aux participations
  • de l'encaissement ou du remboursement des emprunts
• Une deuxième phase en fin d'exercice consacrée aux mouvements d'ordre budgétaire pour faire l'inventaire des terrains aménagés.

Lorsque les terrains seront tous vendus, les comptes de stocks seront définitivement soldés.

Le budget 2023 du lotissement de Bourdelas s’équilibre à 288 064 € en section de fonctionnement et à 263 064 € en section d’investissement.

En recettes, il est prévu une subvention d’équilibre de 263 064 € provenant du budget général.

Le budget 2023 du lotissement Gâte Bourdelas s’équilibre au niveau de la section de fonctionnement à 2 248 518 € (dont 2 188 508 € d'opérations d'ordre) et à 2 188 508 € en section d’investissement.

En recettes, il est prévu une subvention d’équilibre de 629 292 € provenant du budget général.

Nota: Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissement de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procés-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.