Le Défenseur des droits vient rejoindre le réseau de la MSAP du Pays de Saint-Yrieix

Labellisée en mars 2016, la Maison de services au public du Pays de Saint-Yrieix ne cesse de développer son offre de services aux usagers. Il y a moins d'un mois, elle signait une nouvelle convention d'installation avec la CARSAT du Centre Ouest. Aujourd'hui c'est au tour du "Défenseur des droits" de rejoindre le réseau.

Institué par l’article 71-1 de la Constitution et la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, est chargé de quatre missions :

1. Relations avec les services publics :

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par le fonctionnement d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques…).

Le Défenseur des droits peut être saisi au terme d’une première démarche infructueuse auprès du service public mis en cause, en constituant un dossier complet.

2. Défense des droits de l’enfant :

Le Défenseur des droits peut être saisi directement par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant.

3. Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité :

Le Défenseur des droits peut être saisi directement par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord.

4. Déontologie de la sécurité :

Le Défenseur des droits peut être saisi directement par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

La permanence sera assurée, à compter du vendredi 3 mars 2017. Ainsi vous retrouverez un conseiller Défenseur des droits tous les vendredis après-midi, de 13h30 à 16h30, au sein de la MSAP du Pays de St Yrieix, rue du 8 Mai 1945 à Saint-Yrieix.

Ces rencontres sont assurées uniquement sur rendez-vous. Les usagers peuvent d'ores et déjà prendre contact avec le Défenseur des droits, Monsieur Patrick NOUAILLAS, au 06 13 27 60 67 ou patrick.nouaillas@defenseurdesdroits.fr

Rappel des services et permanences de la MSAP

Les services

• Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix (1er et 2e étage) :

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h,
vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30.

• Mission Locale Rurale (1er étage) :

Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h,
vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 16h.

La MLR sera exceptionnelement fermée le 21 février 2017.

• Centre d’Information et d’Orientation (1er étage) :

Lundi, de 14h à 17h, mercredi de 14h à 18h sur rdv,
jeudi de 14h à 16h sur rdv et vendredi de 9h à 12h sur rdv.

Les permanences (rez de chaussée)

• CPAM :

  • Sans rdv : lundi de 9h à 12h et mercredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.
  • Uniquement sur rdv : mardi et vendredi de 9h à 12h.

Un ordinateur est à votre disposition du lundi vendredi de 9h à 17h *

• CAF :

Jeudi de 9h à 12h et de 13h15 à 16h15.

Une borne visio-accueil est en accès libre du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h *

• CIDFF Point d’accès aux droits :

3e lundi du mois, de 14h à 17h, sur rdv.

• Armée de Terre :

Jeudi de 10h à 12h, sur rdv.

• FNATH :

2e mardi du mois de 9h à 11h, 4e samedi du mois de 8h30 à 11h.

• Conciliateur de justice :

1er lundi du mois, de 14h15 à 17h.

• Association interconsulaire de Haute-Vienne :

1er lundi du mois de 9h à 12h30.

• Initiative Haute-Vienne :

2e mardi du mois de 14h à 16h.

• CARSAT - Service social spécialisé en santé :

1er, 3e et 4e mardi du mois de 9h30 à 12h30.

• CARSAT - Service retraite :

Permanence virtuelle sur skype, uniquement sur rdv aux horaires de la MSAP. L'agent d'accueil facilite ce type de rendez-vous pour les usagers ne disposant pas d'outil informatique et d'accès internet, à leur domicile.

* Vous pouvez également vous adresser à l'agent d'accueil pour obtenir une aide à l'utilisation du matériel.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Communauté de Communes
Rue du 8 Mai 1945- BP 28 - 87500 St Yrieix la Perche
Tél 05 55 08 88 76 / info@communaute-saint-yrieix.fr

Fichier(s) à télécharger : 

depliant_msap_st_yrieix_2017.pdf